Pendant des décennies, la règle semblait gravée dans le marbre : un salarié en arrêt maladie n'acquérait pas de congés payés. La loi DDADUE du 22 avril 2024 a tout changé, imposant une régularisation rétroactive massive aux employeurs. La course contre la montre est lancée : le 24 avril 2026 marque la fermeture définitive de la fenêtre de réclamation.
TL;DR : Cet article en bref
- Date butoir absolue : 24 avril 2026 pour réclamer les CP non acquis pendant un arrêt maladie non professionnel (rétroactivité remontant au 1er décembre 2009).
- Plafond légal : 4 semaines de CP maximum par an pendant l'arrêt, avec un droit de report limité à 15 mois après la reprise du travail.
- Distinction critique : maladie non professionnelle concernée par la rétroactivité ; arrêts AT-MP exclus (ces salariés bénéficiaient déjà d'un régime favorable avant la loi).
La loi DDADUE 2024 bouleverse les règles du jeu
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, dite loi DDADUE (pour Diverses Dispositions d'Adaptation au Droit de l'Union Européenne), marque une rupture nette avec la jurisprudence française antérieure. Pendant des décennies, la Cour de cassation avait admis que l'arrêt pour maladie ordinaire n'ouvrait pas droit à l'acquisition de congés payés, contrairement à ce que prévoyait pourtant la directive européenne 2003/88/CE sur l'aménagement du temps de travail.
22 avril 2024 : entrée en vigueur. La condamnation de la France par la Cour de Justice de l'Union Européenne a finalement contraint le législateur à transposer la directive. Ce revirement emporte un effet rétroactif : les droits à congés non acquis depuis le 1er décembre 2009, date à laquelle la transposition aurait dû intervenir, sont désormais reconnus. Pour les services RH, cela signifie potentiellement 15 années d'arrêts à reconstituer et à régulariser.
Qui peut réclamer des CP rétroactifs ?
Le périmètre de la rétroactivité est précisément délimité par la loi, et toutes les situations d'arrêt ne se valent pas. Une confusion entre les régimes peut coûter cher, autant à l'employeur qu'au salarié. Le tableau ci-dessous présente les distinctions essentielles :
| Critère | Arrêt maladie non pro | AT-MP (accident du travail) | Maladie professionnelle |
|---|---|---|---|
| Acquisition CP rétroactive ? | Oui | Non | Non |
| Période concernée | Depuis le 1er décembre 2009 | Droits existants avant la loi | Droits existants avant la loi |
| Justificatif à fournir | Arrêts de travail + bulletins de paie | Non applicable | Non applicable |
Pour être éligible, le salarié doit justifier d'arrêts pour maladie ordinaire sur la période 2009-2024, sans limite de durée minimale par arrêt. Pourtant, une confusion persiste souvent en entreprise sur le cas d'un arrêt pour accident de travail : ces salariés bénéficiaient déjà, avant la loi DDADUE, d'un régime favorable d'acquisition de CP. La rétroactivité ne les concerne donc pas, ce qui simplifie leur traitement lors du recensement.
Comment se calculent les congés pendant l'arrêt ?
La règle posée par le Code du travail est précise : 2,5 jours ouvrables de congés payés sont acquis par mois complet d'arrêt maladie non professionnel. Ce taux est identique à celui d'un salarié en activité, ce qui constitue exactement l'alignement exigé par la directive européenne.
Un exemple concret pour mesurer l'enjeu : Thomas, technicien dans une PME industrielle, a été en arrêt maladie de janvier à juin 2022, soit 6 mois complets. Sur cette période, il aurait dû acquérir 6 x 2,5 = 15 jours ouvrables. Son employeur n'en avait comptabilisé aucun. Ces 15 jours entrent intégralement dans le périmètre de la régularisation rétroactive. Si l'arrêt n'avait couvert que 3 semaines (soit moins d'un mois complet), la proratisation au prorata des jours calendaires d'arrêt se serait appliquée.
L'erreur la plus fréquente des services RH consiste à ne retenir que les mois entiers, en ignorant les fractions de mois en début ou fin d'arrêt. C'est d'autant plus problématique que ces oublis s'accumulent sur de longues périodes et peuvent représenter plusieurs jours de CP à régulariser par salarié.
Nous vous recommandons de croiser systématiquement les données de paie avec les déclarations d'arrêt transmises par la CPAM. Un écart d'un seul jour peut modifier le nombre de jours rétroactifs à régulariser sur des périodes longues. Un audit rigoureux poste par poste est indispensable avant toute communication aux salariés concernés.
Et pour les arrêts à cheval sur deux périodes de référence ?
Un arrêt qui débute sur une période de référence et se termine sur la suivante doit être imputé sur chaque exercice au prorata des jours couverts, afin d'éviter tout double comptage ou oubli.
Prenons un exemple précis : un arrêt commençant le 1er octobre 2023 et s'achevant le 31 mars 2024 génère 3 mois d'acquisition (octobre à décembre) sur la période de référence 2022-2023, et 3 mois (janvier à mars) sur la période 2023-2024. C'est d'autant plus critique que le plafond de 20 jours s'apprécie exercice par exercice, indépendamment de la durée totale de l'arrêt.
Quelques points de vigilance sur les arrêts courts successifs
Les arrêts courts répétés obéissent exactement aux mêmes règles qu'un arrêt long continu. Voici 3 points d'attention à ne pas négliger lors de l'audit rétroactif :
⚠️ Aucun seuil minimal de durée n'existe : même 1 journée d'arrêt compte dans le décompte mensuel global et peut peser sur le calcul des droits acquis.
⚠️ Le cumul de plusieurs arrêts courts sur un même mois peut constituer un mois complet d'arrêt, ouvrant droit aux 2,5 jours de CP. Il convient d'additionner les durées d'arrêt, pas seulement de les compter.
⚠️ Les indemnités de congés payés devront être recalculées en intégrant ces droits supplémentaires, ce qui impacte directement la masse salariale lors de la prise effective des congés rétroactifs.
Les plafonds à respecter : 4 semaines et 15 mois
La loi DDADUE n'ouvre pas un droit illimité : elle pose 2 plafonds cumulatifs qui encadrent strictement l'acquisition pendant l'arrêt maladie. Le premier est un plafond annuel : un salarié ne peut acquérir plus de 4 semaines, soit 20 jours ouvrables, de CP par période de référence pendant son arrêt. Le second est un plafond temporel : ces congés doivent être pris dans un délai de 15 mois suivant la reprise du travail, au-delà duquel ils sont définitivement perdus.
Ces 2 plafonds s'articulent avec les droits à congés acquis en activité, qui restent inchangés par ailleurs. Pour les salariés dont l'arrêt a duré plusieurs années, la régularisation peut représenter un volume conséquent de jours à planifier. Les entreprises dotées d'un compte épargne temps peuvent, sous réserve d'un accord collectif d'entreprise ou de branche, permettre au salarié d'y verser les CP rétroactifs qu'il ne parvient pas à poser dans le délai de 15 mois.
Procédure de régularisation côté employeur : 5 étapes à suivre
La régularisation ne s'improvise pas. Elle requiert une démarche structurée et documentée, à conduire sans attendre la date butoir du 24 avril 2026. Un logiciel de paie performant intégrant l'historique des arrêts facilitera grandement cet audit. Voici les 5 étapes indispensables :
- Identifier les salariés concernés : compiler la liste de tous les collaborateurs ayant subi un arrêt maladie non professionnelle depuis le 1er décembre 2009, en croisant les données RH et les déclarations CPAM. Document à produire : fichier nominatif horodaté.
- Calculer les CP dus : appliquer la règle des 2,5 jours par mois complet d'arrêt, en respectant le plafond de 20 jours par période de référence et en proratisant les mois incomplets. Document à produire : tableau de calcul individuel détaillé.
- Inscrire les droits au compteur : intégrer les jours rétroactifs dans le système de gestion des temps, en les distinguant clairement du solde de CP courant. Document à produire : mise à jour horodatée du compteur CP de chaque salarié concerné.
- Informer chaque salarié : notifier par écrit le nombre de jours acquis, la période couverte et le délai de 15 mois pour les poser. Document à produire : courrier ou email individuel daté et archivé.
- Organiser la prise ou l'indemnisation : planifier les congés rétroactifs dans le délai légal ou, en cas de rupture du contrat, verser l'indemnité compensatrice correspondante. Document à produire : attestation de prise ou bulletin de paie mentionnant l'indemnisation.
Nous vous recommandons de ne pas attendre que les salariés prennent l'initiative de la réclamation. Mettre en place un plan de communication interne clair, envoyé simultanément à tous les collaborateurs concernés, protège l'entreprise en cas de contentieux ultérieur et démontre votre bonne foi. Un message synthétique, co-rédigé avec les représentants du personnel, facilite considérablement l'adhésion et réduit les risques de malentendus.
Date limite 24 avril 2026 : qu'est-ce qui se passe après ?
Le 24 avril 2026 correspond exactement à 2 ans après l'entrée en vigueur de la loi DDADUE, soit le délai légal de prescription des créances salariales prévu par le Code du travail. Cette date n'est pas un simple repère administratif : elle marque une frontière juridique aux effets très concrets.
Sans réclamation avant le 24 avril 2026
Après cette date, la prescription est acquise. Un salarié qui n'a pas formulé de demande avant l'échéance ne peut plus contraindre son employeur à régulariser les droits antérieurs à la loi.
Pour l'entreprise qui n'a pas encore agi, le risque contentieux se referme mécaniquement le lendemain du 24 avril 2026. Cela ne signifie pas pour autant qu'il faut attendre passivement : l'absence de démarche proactive expose l'entreprise à toutes les réclamations qui pourraient affluer dans les dernières semaines avant l'échéance.
Avec réclamation avant le 24 avril 2026
Toute demande formulée avant cette date oblige l'employeur à régulariser les droits acquis, sous peine de condamnation aux prud'hommes. Le juge peut ordonner non seulement le versement des CP non pris, mais aussi des dommages et intérêts si la mauvaise foi de l'employeur est caractérisée. Pour une entreprise qui a choisi d'attendre, le risque demeure donc pleinement entier jusqu'au dernier jour.
Attention aux cas particuliers !
La réalité RH réserve des configurations qui sortent du schéma standard. Chaque situation atypique appelle une réponse précise pour éviter les erreurs de traitement lors de la régularisation.
- Salarié licencié entre-temps : les CP rétroactifs non pris donnent lieu au versement d'une indemnité compensatrice de congés payés au moment de la rupture du contrat. L'employeur ne peut pas s'y soustraire en invoquant la clôture du contrat.
- Entreprise en liquidation judiciaire : les créances de CP rétroactifs sont garanties par l'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) dans la limite des plafonds légaux. Le salarié doit déclarer sa créance auprès du mandataire liquidateur.
- Congé maternité ou paternité concomitant : ces congés légaux ouvrent déjà droit à l'acquisition de CP et ne se confondent pas avec l'arrêt maladie. Il convient d'isoler chaque période pour éviter les doubles comptages dans le calcul rétroactif.
- Salarié multi-employeurs : chaque employeur est tenu à l'obligation de régularisation de manière indépendante. Les droits s'apprécient contrat par contrat, sans mutualisation possible. Pour les configurations complexes, une externalisation de la paie peut sécuriser l'ensemble des calculs.
FAQ : Tout savoir sur l'acquisition rétroactive de congés payés en arrêt maladie
Un salarié en arrêt maladie depuis 2020 peut-il réclamer tous ses CP non acquis ?
Oui, mais 2 limites s'appliquent de manière cumulative. La rétroactivité remonte théoriquement au 1er décembre 2009, mais seules les réclamations formulées avant le 24 avril 2026 sont recevables. Par ailleurs, le plafond de 4 semaines (soit 20 jours ouvrables) par exercice annuel s'applique période par période : un salarié en arrêt depuis 2020 ne peut pas revendiquer plus de 20 jours par an, quelle que soit la durée effective de son arrêt sur l'exercice concerné.
L’employeur doit-il régulariser d’office ou attendre la demande du salarié ?
La loi DDADUE n'impose pas explicitement une démarche spontanée de l'employeur, mais la prudence le commande. En cas de réclamation du salarié avant le 24 avril 2026, l'absence de régularisation proactive peut être retenue comme un élément de mauvaise foi par le juge prud'homal. Nous recommandons d'enclencher la démarche sans attendre, afin de maîtriser le calendrier et d'éviter les demandes individuelles dispersées en fin de délai.
Les congés rétroactifs peuvent-ils être monétisés au lieu d’être pris ?
En règle générale, non. Les congés payés doivent être effectivement posés, et leur remplacement par une indemnité en cours de contrat est interdit par le Code du travail. L'unique exception concerne la fin du contrat : les CP rétroactifs non pris à la date de rupture donnent lieu à une indemnité compensatrice de congés payés. Un accord collectif d'entreprise peut également autoriser leur versement sur un compte épargne-temps dans les conditions prévues par cet accord.
Comment traiter un salarié qui a quitté l’entreprise en 2023 après un long arrêt ?
Ce salarié peut tout à fait réclamer ses droits rétroactifs avant le 24 avril 2026, même s'il a quitté l'entreprise depuis. La prescription biennale court à compter du 22 avril 2024, date d'entrée en vigueur de la loi, et non depuis la date de rupture du contrat. L'employeur devra alors calculer les CP acquis pendant les périodes d'arrêt concernées et verser une indemnité compensatrice correspondant aux jours non pris.
La rétroactivité s’applique-t-elle aussi aux arrêts pour maladie professionnelle ?
Non. La loi DDADUE distingue clairement les arrêts pour maladie ordinaire, concernés par la rétroactivité, des arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Ces derniers bénéficiaient déjà, avant 2024, d'un régime d'acquisition de CP favorable préexistant. La rétroactivité instaurée par la loi de 2024 est donc réservée aux seuls arrêts de droit commun.
Quel impact sur le CET (compte épargne-temps) existant ?
Les CP rétroactifs peuvent alimenter un compte épargne temps existant, à condition qu'un accord collectif d'entreprise ou de branche le prévoie expressément. Sans cet accord, les jours doivent être pris dans le délai de 15 mois suivant la reprise du travail. Pour les salariés dont le CET est déjà saturé, il est indispensable d'anticiper un plan de prise distinct afin d'éviter la perte définitive des droits à l'issue du délai légal.
📚 SOURCES
- Légifrance : loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 dite loi DDADUE, JORF du 23 avril 2024
- EUR-Lex : directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail
- Cour de Justice de l'Union Européenne : arrêt du 20 juillet 2016, affaire C-341/15 (Maschek), acquisition de congés payés pendant arrêt maladie
- Service-public.fr : fiche F37482, plafonds et modalités d'acquisition des congés payés en arrêt maladie (consultée en 2026)
- Previssima : régularisation des congés payés en arrêt maladie, date limite approchant pour les employeurs (2026)
- Pétrel Avocats : analyse de la loi DDADUE, exclusion des arrêts AT-MP de la rétroactivité (2024)